Amendement n° CL887 de M. Erwan Balanant à l'article 3 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies » les mots : « de crimes non élucidés, tels qu’ils sont définis »