Amendement n° CL888 de M. Erwan Balanant à l'article 3 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 706-106-1 est ainsi modifié : « a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ; « b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.