Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant comme il est dit aux articles 394 t 397-1-1, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. » « b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : … (extrait)
L’article 3 prévoit de laisser au procureur le libre choix des suites à donner en cas de jugement l’invitant à mieux se pourvoir ; aujourd’hui, dans une telle hypothèse, il ne peut que requérir l’ouverture d’une instruction. Cependant, lorsque le tribunal procède à un tel renvoi, c’est qu’il estime que des investigations complémentaires approfondies sont nécessaires. Permettre au procureur de libr… (extrait)