Amendement n° CL912 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel