Amendement n° CL921 de M. Erwan Balanant à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot : « porteur » le mot : « comprenant ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ».