Amendement n° CL925 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 122, substituer aux mots : « d’impact » les mots : « de conséquences ».

Amendement rédactionnel