Amendement n° CL927 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanent ». II. - En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel