Amendement n° CL929 de M. Erwan Balanant à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot : « utilement ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédiée » le mot : « spécifique ».