Amendement n° CL937 de M. Jean Terlier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.