Amendement n° CL948 de M. Jean Terlier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ».

Amendement rédactionnel.