Amendement n° CL950 de M. Jean Terlier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ».

Amendement rédactionnel.