Amendement n° CL952 de M. Jean Terlier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. - ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.