Amendement n° CL955 de M. Jean Terlier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ».

Amendement rédactionnel.