Adopté.
Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 16° quater Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-79-2 ainsi rédigé : « « Art. 706-79-2. - Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dont le ressort inclut le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, peuvent, selon des con… (extrait)
Le ressort géographique des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est étendu, ce qui peut conduire à des difficultés logistiques et matérielles pour certains déplacements. Ces difficultés sont particulièrement saillantes dans les territoires ultramarins, notamment s’agissant de la JIRS de Fort-de-France dont le ressort couvre la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin et Sa… (extrait)