Amendement n° CL962 de M. Philippe Pradal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les magistrats du corps judiciaire bénéficient d'une offre de formation adéquate en matière économique.