Amendement n° CL964 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots : « , particulièrement dans les grandes agglomérations ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , particulièrement en Île-de-France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en matière d’action sociale en faveur de la petite enfance sera équilibré sur l’ensemble du territoire.