Amendement n° CL966 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 201, après le mot : « permettra », insérer les mots : « d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, sous amendé par la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale.