Amendement n° CL968 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 312, après le mot : « répressive », insérer les mots : « vis-à-vis des auteurs d’infraction ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.