Amendement n° CL970 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagée afin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.