Amendement n° CL971 de M. Philippe Pradal à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.