Amendement n° CL973 de M. Jean Terlier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ».

Sous-amendement de précision.