Amendement n° CL977 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « à la requête », insérer les mots : « spécialement motivée »

L'exposé des motifs

L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de son soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que la requête du procureur de la République adressée au juge des libertés et de la détention, lequel p… (extrait)