Amendement n° CL978 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2: « Une expérimentation sera menée, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, afin de garantir... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des enfants en assistance éducative par un avocat. Ainsi, plutôt que de lancer une réflexion, nous proposons d'initier une expérimentation. Il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.