Amendement n° CL981 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « peut autoriser », insérer les mots : « , par ordonnance spécialement motivée, »

L'exposé des motifs

L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de sons soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'activation du dispositif par une ordonnan… (extrait)