Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. »
Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi, ce rapport sera plus pertinent que celui actuellement demandé à l'article 5.