Amendement n° CL50 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2028 » la date : « 2027 ».

Cet amendement a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la promotion interne des catégories C vers la catégorie B.