Amendement n° CL66 de Mme Mathilde Desjonquères à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »

L'exposé des motifs

L’article 2 ter A a pour objet d’évaluer la pertinence de la création d’une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme « universitaire » est trop restrictif, et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d’études supérieures, comme les BTS par exemple. Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publique à un niveau bac à bac +2… (extrait)