Amendement n° II-CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer : - l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours). - l'efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites à la… (extrait)