Amendement n° II-CL39 de M. Yoann Gillet à l'article 35

L'exposé des motifs

Les dotations de l’État, insuffisamment revalorisées pour l’année 2024, ne permettront pas aux collectivités territoriales de faire face à la hausse des prix hors de contrôle. Ainsi, le présent amendement vise à créer un fonds d’un montant de 400 000 000 d’euros au bénéfice des collectivités territoriales confrontées à l’explosion de leurs dépenses énergétiques. Pour les besoins de la recevabilité… (extrait)