Amendement n° II-CL70 de Mme Elsa Faucillon à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent doter le budget du programme “accès au droit et à la justice” de 80 millions d’euros supplémentaires qui doivent être utilisés afin de revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridiction à 42 euros. Pour cela, le budget du programme “administration pénitentiaire” doit être amputé, plus particulièrement les auteurs de cet amendement souhaitent que le… (extrait)