Amendement n° II-CL74 de Mme Elsa Faucillon à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, ses auteurs souhaitent encourager le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire, prévus dans le programme “administration pénitentiaire”. Pour ce faire, cet amendement double le budget prévu pour le financement de 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire, budget trop faible … (extrait)