Amendement n° II-CL81 de Mme Elsa Faucillon à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers. Dans les secteur du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers qui travaillent. Ils sont bien souvent exploités, considérés comme une main d'oeuvre particulièrement malléable qui ne peut accéder à ses droits pourtant attachés au statut de salariés. Ils n… (extrait)