Amendement n° II-CL166 de Mme Cécile Untermaier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions. A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification… (extrait)