Amendement n° II-CL175 de M. Yoann Gillet sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux petites et moyennes entreprises (PME), en vigueur dans les outre-mer.

L'exposé des motifs

Le tissu économique des outre-mer est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises (PME) (95% environ) qui (...) sont plus exposées au problème du coût de la vie, mais aussi plus contraintes dans leur développement par les phénomènes qui lui sont liés : renchérissement du coût des intrants dont leurs activités nécessitent l’importation, manque de concurrence, étroitesse du marché, di… (extrait)