Amendement n° II-CL194 de M. Philippe Schreck à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Selon le ministère de la Justice, les créations nettes d’emplois en 2024 du programme Administration pénitentiaire (n°107) pourraient s’élever à 167,25 ETP et l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 à 340,46 ETP. Cependant, il est indiqué que « La présente nomenclature est inchangée par rapport à celle du PAP 2023. Elle ne tient pas compte de la réforme de la réforme de la filière de … (extrait)