Amendement n° II-CL199 de M. Philippe Schreck à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

AMENDEMENT DE REPLI La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2024 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur… (extrait)