Amendement n° II-CL220 de M. Philippe Schreck à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

AMENDEMENT DE REPLI Seulement 932 bracelets anti-rapprochement (BAR) étaient en service au 1er juillet 2023. De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs. Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les dél… (extrait)