Rejeté.
Cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » pour isoler les crédits alloués aux territoires d'outre-mer au sein du programme "Accès au droit et à la justice". Il est donc créé un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans l… (extrait)