Non soutenu.
Cet amendement transfère 12 000 000 € de l’action 4 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 1 « Aide juridictionnelle » du Programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Tout barreau a la possibilité de conclure avec le tribunal judiciaire auprès duquel il est établi une convention triennale par laquelle il d… (extrait)