I. - Le I de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334-13, il est institué annuellement une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinence des … (extrait)
Cet amendement vise à suivre annuellement la trajectoire d'évolution des montants attribués au titre de la péréquation dans les départements et région d'outre-mer afin d'éviter qu'une nouvelle période de rattrapage n'ait à être engagée à l'avenir. Les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en… (extrait)