Amendement n° II-CL255 de M. Andy Kerbrat à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons sortir du caractère discrétionnaire des aides apportées par les collectivités territoriales aux hébergeurs solidaires des demandeurs d’asile et réfugiés en attente d’un logement pérenne. Cette aide a permis une grande solidarité avec les réfugiés ukrainiens. Malheureusement ce dispositif a été piloté par certaines collectivités et n’a pas permis de généraliser c… (extrait)