Amendement n° II-CL265 de M. Jean-François Coulomme à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer des pôle judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles et sexistes dans les tribunaux. Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l’accompagnement global permet aux victimes de mieux s’orienter et d’être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une b… (extrait)