Amendement n° II-CL276 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 01 Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature du programme vers l’action 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire. Amendement d’appel. Qu’ils soient victimes ou spectateurs impuissants, nul n’ignore désormais la violence des actes commis par certains M… (extrait)