Amendement n° II-CL277 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 de l’action 01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseil supérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle, études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de la politique de la justice. Amendement d’appel. Sur les 417 détenus TIS (terroristes islamistes) et les 550 détenus de droit commun signalés comme étant radicalisés (au … (extrait)