Amendement n° II-CL281 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 335 - Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 - Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 - Justice judiciaire de l'action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils Amendement d'appel. L'an dernier, je vous avais interrogé sur les arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation qui avait tiré les conséquences des… (extrait)