Amendement n° II-CL283 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 d'euros du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 - Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 - Immigration et asile de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière Selon Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalem… (extrait)