Amendement n° II-CL298 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les ressources du PNF. Les représentants du PNF expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’OCDE et plus récemment par la commission de suivi des obligations et engagements des États membres du … (extrait)