Amendement n° II-CL304 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, 100 000 000 euros de crédit sont attribués à l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice » en les prélevant sur l’action n°04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n°310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridict… (extrait)