Amendement n° II-CL308 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, nous estimons que chaque enfant doit … (extrait)