Amendement n° II-CL321 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écolologiste souhaite permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions. A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. Alors q… (extrait)